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Règlement PPWR : ce qui change pour les emballages compostables et biosourcés
Le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, règlement (UE) 2025/40) s’applique dans toute l’UE depuis le 12 août 2026. Il décide quels emballages devront être compostables, lesquels devront être recyclables, quelle part de plastique recyclé ils devront contenir et quelles substances ils ne pourront plus contenir. Pour les matériaux compostables et biosourcés, il ouvre des portes et en ferme d’autres, parfois dans le même article.
Ce guide détaille ce que le PPWR change pour les emballages compostables et les plastiques biosourcés, avec les dates à retenir et les questions à poser à votre fournisseur de matière.
L’essentiel
- À partir du 12 février 2028, les sachets de thé et de café perméables, les dosettes souples individuelles et les étiquettes adhésives des fruits et légumes devront être compostables en conditions industrielles (article 9).
- Un plastique compostable reste un plastique : à partir du 1er janvier 2030, les interdictions de six formats à usage unique prévues à l’annexe V le visent aussi, sauf si un État membre impose plutôt un emballage compostable, comme l’a fait l’Italie.
- Les emballages en plastique compostable sont exemptés des taux de contenu recyclé de l’article 7 (de 10 à 35 % à partir de 2030 selon l’emballage).
- Depuis le 12 août 2026, un emballage au contact des aliments ne peut plus contenir de PFAS au-delà de 25 ppb par substance, 250 ppb au total, ou 50 ppm en comptant les PFAS polymériques (article 5).
- Le plastique biosourcé ne compte pas comme contenu recyclé. La Commission le réexamine au titre de l’article 8 et consulte les acteurs jusqu’au 13 janvier 2027.
Qu’est-ce que le règlement PPWR ?
Le PPWR est un règlement européen, pas une directive : il s’applique directement dans chaque État membre, sans transposition en droit national. Publié au Journal officiel le 22 janvier 2025, il est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique depuis le 12 août 2026. L’essentiel de ses obligations arrive ensuite par étapes, entre 2028 et 2040.
Il couvre tous les emballages mis sur le marché de l’UE, quel que soit le matériau, et tous ceux qui les fabriquent, les importent ou les vendent. Les fournisseurs de matière sont concernés eux aussi, indirectement : le fabricant d’emballages doit prouver que ses emballages respectent les exigences et, en pratique, il demande les preuves à son fournisseur de matière. C’est de là que viennent les questions à la fin de ce guide.
La directive sur les plastiques à usage unique (2019/904) reste en vigueur à côté du PPWR. Notre guide de la directive SUP présente les interdictions et les règles de marquage qui en découlent.
Calendrier du PPWR pour les matériaux d’emballage
Voici les dates à retenir au moment de choisir une matière :
| Date | Ce qui s’applique | Article |
|---|---|---|
| 12 août 2026 | Application générale du PPWR ; limites PFAS pour les emballages au contact des aliments | Art. 5 |
| 12 février 2028 | Sachets de thé et de café, dosettes souples et étiquettes de fruits et légumes compostables | Art. 9 |
| 12 février 2028 | Réexamen des emballages en plastique biosourcé par la Commission | Art. 8 |
| 2028 | Étiquetage harmonisé de la composition des emballages | Art. 12 |
| 1er janvier 2030 | Tous les emballages recyclables (classes de performance A à C) ; contenu recyclé minimal dans les emballages plastiques ; interdiction des formats de l’annexe V | Art. 6, 7, 25 |
| 2035 | Recyclabilité jugée sur le recyclage effectif à grande échelle | Art. 6 |
| 2038 | Seules les classes A et B acceptées | Art. 6 |
| 1er janvier 2040 | Taux de contenu recyclé relevés (25 à 65 %) | Art. 7 |
Les échéances 2030 des articles 6 et 7 peuvent glisser si les textes d’application de la Commission arrivent en retard : la recyclabilité s’applique au plus tôt 24 mois après les actes délégués, et le contenu recyclé dépend de l’adoption de la méthode de calcul.
Quels emballages devront être compostables avec le PPWR ?
L’article 9 est le seul endroit où le PPWR impose des emballages compostables. La liste est courte et s’applique à partir du 12 février 2028 :
- les sachets perméables de thé, de café ou d’autres boissons ;
- les dosettes souples individuelles de thé, de café ou d’autres boissons, utilisées et jetées avec le produit ;
- les étiquettes adhésives posées sur les fruits et légumes.
Ces formats devront être compostables en conditions industrielles contrôlées, dans des installations de traitement des biodéchets. La compostabilité domestique n’est pas exigée par défaut.
Les États membres peuvent aller plus loin. Ils peuvent exiger la compostabilité des dosettes non perméables de thé et de café dans des matériaux autres que le métal, des sacs de caisse en plastique très légers et légers, et des emballages que leur droit national imposait déjà compostables avant le 12 août 2026. Ils peuvent aussi demander la compostabilité domestique.
Tout le reste doit être recyclable. Les emballages hors de la liste de l’article 9, y compris en plastique compostable ou biodégradable, doivent être conçus pour le recyclage matière au titre de l’article 6. Les dire compostables ne les en dispense pas.
Les normes vont évoluer. La norme EN 13432 reste la référence pour la compostabilité industrielle, mais les normes harmonisées doivent être mises à jour : le certificat attendu en 2028 pourra différer de celui d’aujourd’hui. Les formats compostables porteront aussi une mention qui les oriente vers la collecte des biodéchets plutôt que vers le recyclage. Pour comparer les deux voies de certification : compostable à domicile ou industriel ?
Un plastique compostable reste un plastique : interdictions et exemptions
Le PPWR ne crée pas de catégorie à part pour les plastiques compostables comme le PLA, le PBS ou le PBAT. Un emballage en plastique compostable reste un emballage plastique, avec quelques règles propres :
| Règle | S’applique-t-elle aux emballages en plastique compostable ? | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Interdictions de l’annexe V (1er janvier 2030) | Oui | Six formats à usage unique sont interdits même certifiés EN 13432 : suremballages groupés en film, barquettes et sachets en plastique pour fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg, assiettes, gobelets, plateaux et boîtes en plastique pour la consommation sur place, portions individuelles de condiments servies sur place, miniatures d’hôtel, sacs de caisse très légers de moins de 15 microns. La plupart de ces cas prévoient des exceptions |
| Contenu recyclé (article 7) | Non, exemption | Aucun taux de contenu recyclé à atteindre |
| Recyclabilité (article 6) | Seulement hors liste de l’article 9 | Les formats de l’article 9 en sont exemptés ; les autres emballages compostables doivent être conçus pour le recyclage |
| Limites PFAS (article 5) | Oui | Mêmes limites que tout emballage au contact des aliments |
| Étiquetage (article 12) | Oui | Étiquette de composition, plus consignes de collecte pour les formats compostables |
Les interdictions de l’annexe V laissent une porte ouverte aux matériaux compostables. L’article 9 permettait à un État membre d’imposer à la place un emballage compostable pour certains de ces formats, là où la collecte et le traitement des biodéchets existent. L’Italie a adopté le 7 août 2026 un décret, notifié à la Commission européenne, qui impose des emballages compostables certifiés (EN 13432) pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg, certains emballages à usage unique de l’hôtellerie et de la restauration, et les portions individuelles. Ailleurs, ces formats seront interdits en 2030 même certifiés compostables, sauf si le pays a utilisé la même option.
PFAS dans les emballages alimentaires : les limites depuis le 12 août 2026
L’article 5 limite les PFAS dans tout emballage au contact des aliments, quel que soit le matériau. Les limites portent sur l’emballage lui-même, et non sur ce qui migre dans l’aliment, et visent aussi bien les PFAS ajoutés volontairement que les contaminations :
| Mesure | Limite |
|---|---|
| Chaque PFAS (analyse ciblée, hors PFAS polymériques) | 25 ppb (25 µg/kg) |
| Somme des PFAS mesurés par analyse ciblée | 250 ppb (250 µg/kg) |
| PFAS totaux, PFAS polymériques compris | 50 ppm (50 mg/kg) |
Les lignes directrices de la Commission, publiées en mars 2026, proposent une démarche par étapes : un fluor total inférieur à 50 mg/kg peut être considéré comme conforme ; au-delà, on mesure le fluor organique ; une analyse ciblée vérifie ensuite les seuils de 25 et 250 ppb. Les emballages mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent être vendus jusqu’à épuisement des stocks.
En pratique, « sans PFAS » sur une fiche technique ne suffit pas. Demandez la méthode d’essai et la valeur mesurée. Un certificat fondé sur un autre seuil, par exemple 100 ppm de fluor organique total, montre qu’aucun PFAS n’a été ajouté volontairement, mais ne prouve pas à lui seul que l’emballage respecte la limite de 50 ppm du PPWR.
Plastiques biosourcés : ce que l’article 8 pourrait changer
Aujourd’hui, le PPWR n’accorde aucun avantage particulier au plastique biosourcé. Les taux de contenu recyclé ne comptent que le plastique recyclé post-consommation : un polymère biosourcé ou une charge de biomasse n’aide donc pas à les atteindre.
Cela pourrait changer. L’article 8 demande à la Commission de réexaminer les emballages en plastique biosourcé d’ici au 12 février 2028 : où en est la technologie, quelles sont ses performances environnementales, et faut-il fixer des objectifs de matières premières biosourcées, assortis d’exigences de durabilité pour la biomasse. La Commission a ouvert une consultation publique le 21 octobre 2026, jusqu’au 13 janvier 2027, et une proposition législative pourrait suivre.
Pour un industriel, le point pratique aujourd’hui est simple. Un masterbatch biosourcé réduit la part fossile d’une pièce et peut réduire son empreinte carbone, mais il ne change rien à ses obligations PPWR : l’emballage doit toujours être recyclable à partir de 2030 et contenir le taux de recyclé exigé. Notre guide des polymères bas carbone explique comment se mesure l’empreinte.
Check-list PPWR : les questions à poser à votre fournisseur de matière
Avant de valider une matière pour un emballage vendu dans l’UE, posez ces six questions :
- Le format d’emballage figure-t-il sur la liste de l’article 9, ou relève-t-il de la règle de recyclabilité ?
- Quel certificat de compostabilité couvre la matière (EN 13432, OK compost HOME ou OK compost INDUSTRIAL), au niveau de la matière ou du produit fini, et jusqu’à quelle épaisseur ?
- Pour le contact alimentaire : quel est le fluor total mesuré, par quelle méthode, et est-il inférieur à 50 mg/kg ?
- Le format fait-il partie des six interdits par l’annexe V à partir de 2030, et dans quels pays allez-vous le vendre ?
- Pour un emballage plastique qui doit être recyclé : quelle classe de recyclabilité la pièce peut-elle atteindre, et quelle part de plastique recyclé post-consommation la matière peut-elle accepter ?
- Quelle mention pouvez-vous inscrire sur l’emballage sans enfreindre les règles sur les allégations environnementales (directive (UE) 2024/825) ? En France, la mention « biodégradable » est en outre interdite sur les produits et les emballages.
Pour la méthode de sélection complète, voir notre cadre technique pour remplacer les plastiques.
Où se situe Biomera
Biomera développe des matières à base de biomasse revalorisée pour l’injection et l’extrusion. Face au PPWR, chaque gamme répond à une question différente :
- Les compounds compostables. Le compound compostable à domicile est certifié OK compost HOME et OK compost INDUSTRIAL (TÜV Austria) ainsi qu’ASTM D6400 (BPI) ; le compound compostable industriel est certifié EN 13432 (DIN CERTCO). Ce sont les matières à étudier pour les formats rigides qui doivent ou peuvent être compostables, comme les dosettes non perméables là où un pays l’exige. Le compound compostable à domicile ne contient pas de PFAS ajoutés intentionnellement (BPI, moins de 100 ppm de fluor organique total) ; pour un emballage alimentaire, l’emballage fini doit tout de même être testé au regard des limites du PPWR.
- Le masterbatch biosourcé. Mélangé à du PP ou du PE, il réduit la part fossile de pièces durables qui restent dans la filière de recyclage.
- La plateforme V3, en développement. Un polymère naturel, conçu pour sortir de la définition du plastique de la directive SUP, avec des échantillons prévus en 2027 pour nos partenaires de développement. Notre feuille de route vers une matière sans plastique en détaille les étapes.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le règlement PPWR ?
Le PPWR est le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Il s’applique directement dans tous les États membres depuis le 12 août 2026 et fixe des règles sur les substances, la recyclabilité, le contenu recyclé, la compostabilité, l’étiquetage, le réemploi et les formats interdits, avec un calendrier qui s’étale de 2026 à 2040.
Quels emballages devront être compostables avec le PPWR ?
À partir du 12 février 2028, l’article 9 impose que les sachets perméables de thé, de café ou d’autres boissons, les dosettes souples individuelles jetées avec le produit et les étiquettes adhésives posées sur les fruits et légumes soient compostables en conditions industrielles. Les États membres peuvent ajouter d’autres formats, comme les dosettes non perméables ou les sacs de caisse légers.
Le PPWR interdit-il les emballages en plastique compostable ?
Pas en tant que tels, mais un plastique compostable reste un plastique. Les six formats à usage unique de l’annexe V sont interdits à partir du 1er janvier 2030, même certifiés compostables, sauf si un État membre impose au contraire qu’ils soient compostables, comme l’Italie l’a fait en août 2026.
Les emballages en plastique compostable échappent-ils aux taux de contenu recyclé du PPWR ?
Oui. Les taux minimaux de contenu recyclé de l’article 7, de 10 à 35 % à partir de 2030 selon l’emballage, ne s’appliquent pas aux emballages en plastique compostable. Leurs autres obligations, comme les limites PFAS et l’étiquetage, restent valables.
Quelles sont les limites PFAS du PPWR pour les emballages alimentaires ?
Depuis le 12 août 2026 : 25 ppb pour chaque PFAS, 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyse ciblée, et 50 ppm pour les PFAS totaux, PFAS polymériques compris. Les lignes directrices de la Commission recommandent de commencer par un dosage du fluor total sous 50 mg/kg.
Le plastique biosourcé compte-t-il dans le contenu recyclé du PPWR ?
Non. Seul le plastique recyclé post-consommation est pris en compte. La Commission réexamine les emballages en plastique biosourcé au titre de l’article 8, avec une échéance au 12 février 2028, et consulte les acteurs jusqu’au 13 janvier 2027.
