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Matière sans microplastiques : ce que dit la réglementation
Une matière sans microplastiques, au sens du droit européen, est une matière dont le polymère échappe à la définition de la restriction REACH 2023/2055 : polymère naturel non modifié chimiquement, polymère dont la dégradabilité est prouvée par les essais prévus par le texte, polymère soluble ou polymère sans carbone. Toute autre matière plastique présente sous forme de particules de 5 mm ou moins est juridiquement un microplastique, y compris les granulés livrés aux transformateurs.
La demande arrive de plus en plus souvent dans les cahiers des charges. Derrière elle se cachent pourtant trois sujets différents, encadrés par trois textes différents. Ce guide les sépare, donne les dates qui s’appliquent et indique ce qu’un certificat prouve réellement.
L’essentiel
- Depuis le 17 octobre 2023, la restriction REACH 2023/2055 interdit progressivement les microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits : microbilles et paillettes libres d’abord, cosmétiques rincés en 2027, détergents en 2028, cosmétiques non rincés en 2029.
- Les granulés plastiques sont des microplastiques au sens de REACH. Leur usage sur site industriel reste autorisé, mais le fournisseur doit transmettre des instructions d’utilisation et d’élimination depuis le 17 octobre 2025, et fabricants comme utilisateurs industriels déclarent leurs rejets estimés à l’ECHA chaque année avant le 31 mai.
- Une pièce moulée est un article : elle sort du champ de la restriction.
- Le règlement (UE) 2025/2365 sur les pertes de granulés s’applique le 17 décembre 2027 à tout opérateur qui manipule 5 tonnes ou plus par an. En France, un décret impose déjà des mesures comparables depuis 2022.
- Un certificat de compostabilité ne suffit pas à sortir un polymère de la définition REACH, et le PLA comme le PHA y sont des polymères synthétiques.
Matière sans microplastiques : de quoi parle-t-on exactement ?
Quand un acheteur demande une matière ou un polymère sans microplastiques, il pense généralement à l’un de ces trois risques :
- Les microplastiques ajoutés intentionnellement. Des particules de polymère incorporées volontairement dans un produit (exfoliant, paillettes, enrobage d’engrais). C’est le terrain de la restriction REACH 2023/2055.
- Les pertes de granulés. Les granulés perdus pendant la production, le stockage ou le transport. C’est l’objet du règlement (UE) 2025/2365 et, en France, du décret n° 2021-461.
- Les fragments issus d’un produit en fin de vie. Un objet qui se fragmente dans l’environnement libère des microplastiques dits secondaires. Ici, ce sont la composition du produit et sa fin de vie qui comptent : compostage, biodégradation, recyclage.
Une même matière peut être irréprochable sur un point et concernée sur un autre. Mieux vaut donc préciser lequel des trois on vise avant de comparer des fournisseurs.
La restriction REACH 2023/2055 en bref
Le règlement (UE) 2023/2055 a ajouté l’entrée 78 à l’annexe XVII de REACH. Il vise les microparticules de polymère synthétique : un polymère solide, contenu dans des particules ou formant un revêtement continu à leur surface, dès lors qu’au moins 1 % en masse de ces particules mesure 5 mm ou moins dans toutes les dimensions (ou 15 mm de long pour les particules en forme de fibre).
Quatre familles de polymères sont exclues de la définition :
- les polymères issus d’une polymérisation qui a eu lieu dans la nature, quel que soit le procédé d’extraction, et qui n’ont pas été modifiés chimiquement ;
- les polymères dont la dégradabilité est démontrée selon l’appendice 15 du texte ;
- les polymères dont la solubilité dépasse 2 g/L selon l’appendice 16 ;
- les polymères qui ne contiennent pas d’atome de carbone.
L’interdiction porte sur la mise sur le marché de ces microparticules, seules ou dans un mélange, à une concentration de 0,01 % en masse ou plus, lorsqu’elles sont ajoutées pour apporter une propriété recherchée. Selon la Commission européenne, la mesure doit éviter le rejet d’environ un demi-million de tonnes de microplastiques dans l’environnement. Le calendrier dépend des produits :
| Produits | Interdiction à partir du |
|---|---|
| Microbilles, paillettes libres et produits sans période de transition | 17 octobre 2023 |
| Cosmétiques rincés | 17 octobre 2027 |
| Détergents, cires, produits d’entretien et désodorisants | 17 octobre 2028 |
| Fertilisants hors règlement (UE) 2019/1009, autres produits agricoles et horticoles | 17 octobre 2028 |
| Cosmétiques non rincés, dispositifs médicaux, encapsulation de parfums | 17 octobre 2029 |
| Produits phytopharmaceutiques, semences traitées, biocides | 17 octobre 2031 |
| Granulats de remplissage des terrains de sport synthétiques | 17 octobre 2031 |
| Maquillage, produits pour les lèvres et les ongles | 17 octobre 2035 |
Granulés, poudres, masterbatch : ce qui change pour les industriels
Un granulé de compound ou de masterbatch mesure en général quelques millimètres. Sauf si son polymère fait partie des exclusions, c’est donc une microparticule de polymère synthétique, et non une matière sans microplastiques au sens de REACH. Le texte ne l’interdit pas pour autant : l’utilisation sur site industriel bénéficie d’une dérogation (paragraphe 4, point a). Cette dérogation s’accompagne de deux obligations.
Depuis le 17 octobre 2025, une information obligatoire du fournisseur. Tout fournisseur de granulés, paillettes ou poudres destinés à un site industriel doit transmettre à ses clients :
- des instructions d’utilisation et d’élimination qui expliquent comment éviter les rejets ;
- une mention qui renvoie à l’entrée 78 de l’annexe XVII de REACH ;
- la quantité ou la concentration de microparticules ;
- une information générique sur l’identité des polymères.
Dans la pratique, ces éléments figurent souvent dans la fiche de données de sécurité ou dans une fiche dédiée.
Chaque année avant le 31 mai, une déclaration à l’ECHA. Les fabricants et les utilisateurs industriels en aval de granulés, paillettes et poudres utilisés comme matière première de la plasturgie déclarent depuis 2026 (données 2025) leurs usages, les polymères concernés et leurs rejets estimés, transport compris. Les autres utilisateurs industriels suivent à partir de 2027.
La pièce finie, elle, n’est pas concernée. Les lignes directrices de la Commission rappellent que la restriction ne s’applique pas aux articles, c’est-à-dire aux objets dont la forme ou la conception détermine la fonction davantage que la composition. Votre pièce injectée n’est donc pas un microplastique au sens de REACH. Les granulés qui ont servi à la fabriquer, si.
Pertes de granulés : le règlement (UE) 2025/2365 et le décret français
Selon le Conseil de l’Union européenne, entre 52 140 et 184 290 tonnes de granulés ont été perdues dans l’environnement en 2019 dans l’UE. Le règlement (UE) 2025/2365, adopté le 12 novembre 2025, vise à réduire ces pertes à la source. En France, le décret n° 2021-461 a pris de l’avance.
| Règlement (UE) 2025/2365 | Décret n° 2021-461 (France) | |
|---|---|---|
| Qui est concerné | Opérateurs qui ont manipulé 5 tonnes de granulés ou plus l’année civile précédente (production, transformation, recyclage, stockage), transporteurs de l’UE et hors UE, nettoyage de citernes, transport maritime | Sites de production, de manipulation et de transport où plus de 5 tonnes de granulés peuvent être présentes, aires de lavage des contenants |
| Calendrier | En vigueur depuis le 16 décembre 2025, applicable le 17 décembre 2027, le 17 décembre 2028 pour le transport maritime | En vigueur depuis le 1er janvier 2022 (1er janvier 2023 pour les équipements des sites exploités avant 2021) |
| Obligations principales | Plan de gestion des risques par installation, équipements et procédures de prévention, de confinement et de nettoyage, autodéclaration de conformité, registre annuel des pertes estimées, signalement des incidents sous 30 jours | Équipements contre les rejets, dispositifs de confinement et de récupération, procédures écrites, formation du personnel, contrôles internes semestriels |
| Contrôle externe | Au-delà de 1 500 tonnes par an, certificat délivré par un organisme accrédité : avant le 17 décembre 2027 pour les grandes entreprises (puis tous les 3 ans), le 17 décembre 2028 pour les moyennes (tous les 4 ans), le 17 décembre 2030 pour les petites (valable 5 ans). En dessous de ce seuil, et pour les microentreprises, autodéclaration renouvelée tous les 5 ans | Audit par un organisme certificateur accrédité dans l’année qui suit la mise en œuvre, puis au moins tous les 3 ans, avec une synthèse publiée sur le site de l’exploitant |
Pour un plasturgiste français, le règlement européen ne part donc pas de zéro : les sites déjà audités au titre du décret disposent de la plupart des équipements et des procédures attendus.
Compostable, biodégradable, naturel : ce que prouve chaque certificat
C’est le point qui crée le plus de confusion. L’appendice 15 de la restriction REACH liste les essais qui permettent de prouver qu’un polymère est dégradable : essais de biodégradabilité facile dans l’eau (OECD 301, 306, 310), essai de biodégradabilité intrinsèque (OECD 302C), essais en milieu aquatique, dans les sédiments ou dans le sol (EN ISO 14851, 14852, 17556, 19679, 18830, ISO 22404) et essais de simulation (OECD 307, 308, 309). Pour la plupart des usages, les essais relatifs et de simulation doivent être réussis dans l’eau, dans les sédiments et dans le sol. Aucun essai de compostage ne figure dans cette liste.
| Preuve | Ce qu’elle démontre | Sort-elle le polymère de la définition REACH ? |
|---|---|---|
| EN 13432 / OK compost INDUSTRIAL | Au moins 90 % de biodégradation en 6 mois à 58 °C, moins de 10 % de fragments de plus de 2 mm après 12 semaines de compostage industriel, absence d’effet sur la qualité du compost | Non, pas à elle seule |
| OK compost HOME (TÜV Austria) | Au moins 90 % de biodégradation en 12 mois entre 20 et 30 °C, désintégration en 6 mois au plus | Non, pas à elle seule |
| OK biodegradable SOIL, WATER ou MARINE | Biodégradation dans le sol, l’eau douce ou l’eau de mer, selon les critères de TÜV Austria | Pas automatiquement : il faut que l’essai et le seuil correspondent à l’appendice 15, dans tous les milieux exigés |
| Essais de l’appendice 15 | Dégradation dans l’eau, les sédiments ou le sol selon les seuils du texte | Oui, si les critères sont remplis |
| Polymère naturel non modifié chimiquement | Polymérisation qui a eu lieu dans la nature (cellulose ou lignine non modifiées, par exemple) | Oui |
Deux conséquences pratiques en découlent :
- Le PLA et le PHA sont des polymères synthétiques au sens de REACH. Les lignes directrices de la Commission précisent qu’un polymère dont la polymérisation a lieu en laboratoire ou en usine, y compris par fermentation industrielle, est synthétique même si sa structure imite celle d’un polymère naturel.
- Le compostage reste un argument solide pour les microplastiques secondaires. Un produit certifié compostable se désintègre puis se biodégrade dans les conditions de compostage testées. C’est précisément ce qu’on attend d’un objet qui risque d’échapper au tri. Ce n’est simplement pas la même question que la définition REACH. Pour aller plus loin : biosourcé, biodégradable, compostable : quelles différences ?
Peut-on écrire « sans microplastiques » sur un produit ?
Oui, à condition de pouvoir dire exactement ce que la mention recouvre. Depuis le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 interdit les allégations environnementales génériques sans performance environnementale excellente reconnue, et toute allégation spécifique doit être précise et vérifiable. En France, la loi AGEC interdit en plus depuis 2022 les mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » sur les produits et les emballages, interdiction confirmée par le Conseil d’État en 2024.
Quelques exemples :
- À éviter : « Matière sans microplastiques », sans autre précision. On ne sait ni quelle définition est visée, ni quelle preuve existe.
- À éviter : « Biodégradable » sur un produit ou un emballage vendu en France.
- Défendable : « Certifié OK compost HOME (TÜV Austria) : se désintègre en compostage domestique sans laisser de microplastique. »
- Défendable, si c’est vrai : « Polymère naturel non modifié chimiquement, hors du champ de la restriction REACH 2023/2055. »
Ces exemples ne remplacent pas un avis juridique, mais ils montrent la logique : une allégation solide nomme la norme, l’environnement et le niveau (matière ou produit) concernés. Pour les emballages et la vaisselle à usage unique, voir aussi notre guide de la directive SUP.
Les questions à poser à votre fournisseur de matière
Avant de valider une matière sans microplastiques dans un cahier des charges, posez ces six questions :
- Le polymère entre-t-il dans la définition des microparticules de polymère synthétique ? Sinon, sur quelle base : polymère naturel non modifié, essais de l’appendice 15, solubilité ?
- Fournissez-vous les instructions d’utilisation et d’élimination et la mention relative à l’entrée 78 de REACH ?
- Quelles données pouvez-vous me transmettre pour ma déclaration annuelle à l’ECHA ?
- Quel certificat de compostabilité ou de biodégradabilité couvre la matière, pour quel environnement, et est-il délivré au niveau de la matière ou du produit fini ?
- Votre site de production applique-t-il le décret n° 2021-461 ou se prépare-t-il au règlement (UE) 2025/2365 ?
- Quelle formulation d’allégation pouvez-vous justifier par écrit ?
Où se situe Biomera
Biomera développe des matières à base de biomasse revalorisée pour l’injection et l’extrusion. Pour qui cherche une matière sans microplastiques, chaque gamme répond différemment :
- Les compounds compostables. Le compound compostable à domicile est certifié OK compost HOME et OK compost INDUSTRIAL (TÜV Austria) ainsi qu’ASTM D6400 (BPI) ; le compound compostable industriel est certifié EN 13432 (DIN CERTCO). Ils se désintègrent en compostage certifié sans laisser de microplastique. Le premier est pensé pour les produits qui risquent d’échapper au contrôle de l’utilisateur après usage, le second pour les produits à usage court collectés en compostage industriel. Pour choisir entre les deux : compostable à domicile ou industriel ?
- Le masterbatch biosourcé. Mélangé à du PP ou du PE, il donne une pièce durable et réduit la part de polymère fossile. Pour ces pièces, l’enjeu n’est pas la biodégradation mais l’empreinte carbone et la durée de vie : voir notre guide des polymères bas carbone.
- La plateforme V3, en développement. Un polymère naturel, conçu pour sortir de la définition du plastique de la directive SUP, avec des échantillons prévus en 2027 pour nos partenaires de développement. Notre feuille de route vers une matière sans plastique en détaille les étapes.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une matière sans microplastiques ?
Au sens du droit européen, c’est une matière dont le polymère échappe à la définition de la restriction REACH 2023/2055 : polymère naturel non modifié chimiquement, polymère dont la dégradabilité est prouvée selon l’appendice 15, polymère soluble à plus de 2 g/L ou polymère sans carbone. Dans un cahier des charges, il faut aussi préciser si l’on parle des microplastiques ajoutés, des pertes de granulés ou des fragments issus du produit en fin de vie.
Les granulés plastiques sont-ils des microplastiques ?
Oui, au sens de REACH, dès lors que leur polymère n’est pas exclu et qu’ils mesurent 5 mm ou moins. Leur utilisation sur site industriel reste autorisée, mais le fournisseur doit transmettre des instructions d’utilisation et d’élimination depuis le 17 octobre 2025, et les fabricants comme les utilisateurs industriels déclarent leurs rejets estimés à l’ECHA chaque année avant le 31 mai. La pièce moulée, elle, est un article et sort du champ de la restriction.
Un plastique compostable est-il exclu de la restriction microplastiques ?
Pas automatiquement. Les essais qui permettent d’exclure un polymère sont listés à l’appendice 15 et portent sur l’eau, les sédiments et le sol ; aucun essai de compostage n’y figure. Une certification EN 13432 ou OK compost HOME prouve en revanche que le produit se désintègre et se biodégrade en compostage, ce qui répond à la question des fragments en fin de vie.
Le PLA et le PHA sont-ils des polymères naturels au sens de REACH ?
Non. Les lignes directrices de la Commission européenne considèrent comme synthétique tout polymère dont la polymérisation a lieu en laboratoire ou en usine, y compris par fermentation industrielle, même si sa structure imite celle d’un polymère naturel. Le PLA et le PHA ne peuvent donc sortir de la définition qu’en prouvant leur dégradabilité selon l’appendice 15.
Qui est concerné par le règlement sur les pertes de granulés plastiques ?
Le règlement (UE) 2025/2365 s’applique à partir du 17 décembre 2027 aux opérateurs qui ont manipulé au moins 5 tonnes de granulés l’année précédente, ainsi qu’aux transporteurs, y compris hors UE. Au-delà de 1 500 tonnes par an, un certificat délivré par un organisme accrédité est exigé. En France, le décret n° 2021-461 impose déjà des équipements, des procédures et des audits depuis 2022.
Peut-on écrire « sans microplastiques » sur un produit ou un emballage ?
Oui, si l’allégation est précise et vérifiable : elle doit dire quelle définition ou quelle norme est visée et sur quelle preuve elle repose. Depuis le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 interdit les allégations environnementales génériques. En France, la mention « biodégradable » est en outre interdite sur les produits et les emballages.
